|
RECONNAISSANCE D’UN
ENFANT NATUREL
Enfant légitime ou naturel ?
Lorsque les parents de l’enfant qui vient de naître sont mariés, il
n’y a pas de reconnaissance à faire : l’enfant est dit « légitime
».
Par contre si les père et mère de l’enfant ne sont pas mariés, l’enfant
est dit « naturel » et ses parents devront le reconnaître.
Où et quand faire la reconnaissance ?
C’est un acte totalement libre, qui peut se faire à tout moment (y
compris avant la naissance lorsque la grossesse est établie médicalement)
et dans n’importe quelle mairie.
Les conséquences
La reconnaissance permet de définir le nom de l’enfant.
L'enfant naturel acquiert le nom de celui des deux parents qui l'a
reconnu le premier. Lorsque la filiation de l'enfant est établie à
l'égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa
naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent
le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le
nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par
eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence
de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant les
choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents
à l'égard duquel la filiation est établie en premier lieu et le nom
de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard des
père et mère. Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres
enfants communs.
Le consentement de l'enfant de plus de treize ans est nécessaire.
L’enfant reconnu a les mêmes droits et les mêmes devoirs que
l’enfant légitime à l’égard de ses père et mère.
Pièces à fournir :
carte d’identité
livret de famille (le cas échéant) |
