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PACTE CIVIL DE
SOLIDARITÉ (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur
vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent
ou de même sexe.
Ces personnes doivent disposer d’une résidence commune (même si le
domicile peut éventuellement être séparé).
Pour conclure un PACS :
se présenter personnellement au greffe du Tribunal d’Instance du
domicile
remettre une convention écrite en double exemplaire
chaque partenaire doit présenter une pièce d’identité, la copie intégrale
de son acte de naissance et une attestation sur l’honneur indiquant
qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre
partenaire.
présenter également un certificat récent délivré par le Tribunal
d’Instance de votre lieu de naissance attestant qu’il n’a pas été
conclu un PACS avec une autre personne, ainsi qu’une attestation sur
l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le
ressort du Tribunal d’Instance où vous faites la déclaration
conjointe
Si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve) vous devez présenter en plus, le
livret de famille, en cas de divorce la copie intégrale de l’acte de
mariage, en cas de veuvage une copie intégrale de l’acte de naissance
du conjoint décédé.
ENREGISTREMENT DU PACS
Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration
sur un registre. Il attribue un numéro d’enregistrement. L’avis de
cet enregistrement est communiqué au Tribunal d’Instance du lieu de
naissance.
Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention
et les restitue à chaque partenaire.
Une attestation d’inscription au PACS est remise immédiatement : elle
indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque
partenaire, ainsi que la date d’enregistrement du PACS.
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