L a M a i r i e d e D o m f r o n t v o u s i n f o r m e

L a M a i r i e d e D o m f r o n t v o u s i n f o r m e Mairie - Place de la Roirie - 61700 DOMFRONT Tél : 02.33.30.60.60 - Fax : 02.33.30.60.67 Courriel : mairie@domfront.com

DECLARATION DE NAISSANCE Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance, sachant que le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Qui déclare la naissance ? Le père ou le médecin ou la sage-femme ou un des membres de la famille. Où déclarer la naissance ? Obligatoirement auprès du service Etat Civil de la commune du lieu de naissance. La déclaration de naissance est établie à la Mairie par un officier d’Etat Civil du lieu de l’accouchement. Pièces à fournir : le certificat établi par le médecin ou la sage-femme l’acte de reconnaissance anticipée pour les parents non mariés (et livret de famille de parents naturels s’ils ont déjà un ou plusieurs enfants) le livret de famille d’époux (si les parents sont mariés) pour y inscrire l’enfant
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