L a  M a i r i e  d e  D o m f r o n t 
v o u s  i n f o r m e
 

Mairie - Place de la Roirie - 61700 DOMFRONT
Tél : 02.33.30.60.60 - Fax : 02.33.30.60.67
Courriel : mairie@domfront.com

Les fiches individuelles et familiales d’État Civil sont supprimées suite au décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 et à sa circulaire d’application (Journal Officiel du 28 décembre 2000).
Elles sont remplacées par :
la présentation de l’original ou une simple photocopie du livret de famille, de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
la copie intégrale ou extrait d’acte de naissance
la carte d’ancien combattant, d’invalidité de guerre ou d’invalide civil

Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le remariage), une simple attestation sur l’honneur pourra être demandée.
En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la production de l’original.

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