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CONDITIONS
DE DÉLIVRANCE DES ACTES
Elles sont traitées dans un délai
de 48 heures maximum par le service (sans tenir compte du temps
d'acheminement). La réponse est toujours un document écrit,
transmis par voie postale.
DÉLIVRANCE
D'UN EXTRAIT AVEC
FILIATION
Pour toute demande,
vous pouvez soit vous déplacer en Mairie en
justifiant le cas échéant votre lien de parenté ou adresser votre
demande par courrier, en justifiant votre identité (joindre tout
document officiel attestant votre signature (copie carte d’identité,
permis de conduire, passeport…) lien de parenté en joignant une
enveloppe timbrée
La
confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de
délivrance.
Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le
demandeur doit satisfaire trois conditions (articles 9 et 11 du décret
n°97 852 du 16 septembre 1997):
-
Etre la personne concernée
par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant
légal. Les autres personnes (frères et soeurs sauf héritiers de
la personne que l'acte concerne, concubin) ne peuvent recevoir ces
actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
-
Etre majeur ou émancipé;
-
Décliner, lors de la
demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que
l'acte concerne
Coût : gratuit
NAISSANCE
L’extrait d’acte de naissance avec filiation comporte les
informations suivantes :
le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance
les nom et prénoms, date et lieu de naissance des père et mère
Il peut éventuellement comporter :
les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès
les mentions relatives à la nationalité française (déclaration
enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
la mention de la première délivrance du certificat de nationalité
française
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms
et date de naissance de l’intéressé et les nom et prénoms de ses
parents ;
MARIAGE
L’extrait d’acte de mariage avec filiation comporte les
indications suivantes :
les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux
l’année et le jour du mariage
les nom et prénoms des père et mère
les mentions relatives au régime matrimonial, au divorce ou séparation
de corps, décès…
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne
concernée et les nom et prénoms de ses parents.
Qui peut demander un extrait d’acte ? - l’intéressé, majeur ou émancipé
son conjoint
ses ascendants ou descendants
ses héritiers
son représentant légal
le procureur de la République
le greffier en chef du tribunal d’Instance, pour l’établissement
des certificats de nationalité française
les administrations publiques si les lois ou règlements les y
autorisent
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité,
de son lien de parenté.
Où s’adresser ?
Pour les naissances dans les départements et les territoires d’Outre-mer
:
à
la mairie du lieu de naissance
ou au secrétariat d’Etat à l’Outre-mer
Pour les naissances à l’étranger :
si vous êtes français, s’adresser au Service Central d’Etat Civil
à Nantes
si vous n’êtes pas de nationalité française, là où l’acte a été
dressé
Pour les mariages dans les départements et les
territoires d’Outre-mer :
à
la Mairie où a eu lieu le mariage
ou au secrétariat d’Etat à l’Outre-mer
Vous êtes français et vous vous êtes marié à l’étranger ou dans
un territoire anciennement placé sous administration française,
adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
Vous n’êtes pas de nationalité française et vous vous êtes marié
à l’étranger : adressez-vous là où a été dressé l’acte de
mariage
EXTRAIT D’ACTE SANS FILIATION
Comment le faire établir ?
Il peut être délivré sur place ou par correspondance (joindre une
enveloppe timbrée à votre adresse).
Délais : immédiatement sur place, 2 à 3 jours par correspondance
Coût : gratuit
NAISSANCE
L’extrait d’acte de naissance sans filiation ne comporte
qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :
le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance
Il peut éventuellement comporter :
les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès
les mentions relatives à la nationalité française (déclaration
enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
la mention de la première délivrance du certificat de nationalité
française
MARIAGE
L’extrait d’acte de mariage sans filiation ne comporte
qu’une partie des indications figurant sur l’acte de mariage :
les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux
l’année et le jour du mariage
les mentions relatives au régime matrimonial, au divorce ou séparation
de corps, décès…
Qui peut demander un extrait d’acte ?
-
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de
naissance ou de mariage sans avoir à justifier sa demande ou sa
qualité
-
Les copies d'actes de décès sont communicables
à tout requérant.
-
Les administrations publiques spécifiquement
autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité
de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces
de l' Etat civil d'un tiers et sont invitées à formuler leur
demande d'acte par courrier compte tenu de la nécessité de
produire un justificatif.
-
La consultation directe des registres d’ état
civil (sauf décès) de moins de cent ans n'est possible par les
particuliers qu'avec l'accord express de Monsieur le Procureur de la
République.
Où s’adresser ?
Pour les naissances dans les départements et les territoires d’Outre-mer
:
à la mairie du lieu de naissance
ou au secrétariat d’Etat à l’Outre-mer
Pour les naissances à l’étranger :
si vous êtes français, s’adresser au Service Central d’Etat Civil
à Nantes
si vous n’êtes pas de nationalité française, là où l’acte a été
dressé
Pour les mariages dans les départements et les
territoires d’Outre-mer :
à la Mairie où a eu lieu le mariage
ou au secrétariat d’Etat à l’Outre-mer
Vous êtes français et vous vous êtes marié à l’étranger ou dans
un territoire anciennement placé sous administration française,
s’adresser au Service Central d’Etat Civil à Nantes.
Vous n’êtes pas de nationalité française et vous vous êtes marié
à l’étranger : adressez-vous là où a été dressé l’acte de
mariage
DEMANDE
D'ACTE DE DECES
Sans indication de filiation, acte délivré à tout
demandeur
Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du
16 septembre 1997
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