|
DÉCÈS
Délai
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures.
Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment
d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).
Les pièces à fournir :
le certificat médical de constatation de décès
le livret de famille du défunt ou celui de ses parents
Où s’adresser ?
soit directement à la mairie du lieu de décès
soit par l’intermédiaire d’une entreprise de pompes funèbres qui
effectuera elle-même les démarches
Les pièces remises :
une autorisation de fermeture de cercueil et/ou une autorisation de
transport de corps ou d’incinération et/ou une autorisation de soins
de conservation
un certain nombre de copies d’acte de décès destinées aux
organismes qui doivent être avertis de la disparition tels que, par
exemple, l’employeur, l’assureur, la Caisse d’Allocations
Familiales, la Caisse d’assurance Maladie, la mutuelle, les caisses de
retraite, le notaire, la banque, les services fiscaux, etc… (liste non
limitative).
|
