|
COPIE INTÉGRALE D’ACTE
D’ETAT CIVIL
C’est une reproduction intégrale de toutes les informations portées
sur les actes d’État Civil.
Comment la faire établir ?
Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (joindre une
enveloppe timbrée à votre adresse).
Délai : immédiatement sur place, 2 à 3 jours par correspondance
Coût : gratuit
Aucune
demande d'acte d'état civil ne sera traitée par simple appel téléphonique.
Aucune demande d'acte d'état civil ne sera traitée par courrier électronique.
NAISSANCE ET MARIAGE
Qui peut le demander ? - l’intéressé, s’il est majeur ou
émancipé
son conjoint
ses ascendants ou descendants
son représentant légal
Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, il faut
s’adresser au lieu de naissance et indiquer les noms (nom de jeune
fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de
l’intéressé et les nom et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document
prouvant son identité : livret de famille ou carte d’identité, et son
lien de parenté.
Si vous êtes de nationalité française et si vous êtes né à l’étranger
: s’adresser au Service Central d’Etat Civil à Nantes.
Pour obtenir une copie intégrale d’acte de
mariage, il faut s’adresser au lieu du mariage et indiquer les nom et
prénoms des conjoints, la date du mariage ainsi que les nom et prénoms
des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité
et de son lien de parenté
Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l’étranger ou
dans un territoire anciennement placé sous l'administration française
: s’adresser au Service Central d’Etat Civil à Nantes.
Si vous n’êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes
marié à l’étranger : s’adresser là où l’acte a été dressé.
Textes de référence :
décret n°62.921 du 03/08/1962 modifié par les articles 6 et 7 du décret
97-852 du 16/09/1997
article 197-9 de l'instruction générale relative à m'état civil.
DÉCÈS
Qui peut la demander ? Toute personne, même s’il n’y a aucun lien
de parenté avec le défunt
Pour obtenir une copie intégrale d’acte de décès, il faut
s’adresser au lieu du décès ou au lieu de domicile du défunt et
indiquer les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
En cas de décès à l’étranger : - Si le défunt était français,
s’adresser au Service Central d’Etat Civil à Nantes.
Si le défunt n’était pas de nationalité française, s’adresser là
où l’acte a été établi.
|
