L a  M a i r i e  d e  D o m f r o n t 
v o u s  i n f o r m e
 

Mairie - Place de la Roirie - 61700 DOMFRONT
Tél : 02.33.30.60.60 - Fax : 02.33.30.60.67
Courriel : mairie@domfront.com

COPIES CERTIFIÉES CONFORMES

Le décret n°2001/899 du 1er octobre 2001 interdit désormais aux administrations de l’État, des collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises et aux caisses et organismes contrôlés par l’État d’exiger des usagers la production d’une copie conforme d’un document délivré par l’un d’entre eux.
Les services municipaux ne peuvent donc plus certifier des copies sauf lorsque celles-ci sont demandées par une administration étrangère.
Les simples photocopies doivent être acceptées.
En cas de doute sur l’authenticité du document original ou sur l’authenticité de la photocopie elle-même, l’administration pourra demander la production de l’original.

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